MENTIONS LEGALES

1/ Edition et Hébergement

EIRL FORTIER LAETITIA NOTAIRE

66 avenue Rhin et Danube

72000 LE MANS

Tel : 02.43.87.32.56

Courriel : laetitia.fortier@notaires.fr

SIRET : 888 008 646 00018

Tva intracommunautaire : FR05888008646

CRPCEN : 72148

Agrément de la chambre des notaires de la Sarthe : N°

 

OVH

2 rue Kellermann

59100 ROUBAIX

Tel : 09.72.10.10.07

 

Wix

Wix.com Inc.

Adresse : 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158

Téléphone : +1 415-639-9034. 

 

 

2/ Informations sur l’activité réglementée de notaire

Laetitia FORTIER, Notaire

Le titre de notaire a été conféré par arrêté du garde des sceaux, ministre de la consultable au journal officiel de la République française (www.legifrance.gouv.fr).

Inscrite auprès de la Chambre Interdépartementale des notaires de Maine et Loire, de la Mayenne et de la Sarthe, 19 rue Chevreul CS 25211, 49052 – ANGERS Cedex 2.

L’activité des notaires est principalement régie par l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945, le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945, le décret n° 71-941 du 26 novembre 1971, le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971, le décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973, le décret n° 78-262 du 8 avril 1978, le Règlement national des notaires, le Règlement inter-cours des notaires.

L’activité professionnelle de chaque notaire de l’office est couverte par une assurance responsabilité civile souscrite auprès de la Mutuelle du Mans assurances (département professions libérales, 14 bld Marie et Alexandre Oyon, 72030 Le Mans, Cedex 9) à hauteur de 100 millions d’euros par sinistre et sans limitation géographique et, au-delà, par la Caisse régionale de Garantie des notaires – Paris 1 (12 avenue Victoria, 75001 Paris).

Les informations sur le contrat d’assurance MMA peuvent être obtenues auprès du courtier La Sécurité Nouvelle, 81 rue Taitbout, 75009 PARIS, tél : 01 53 20 50 50.

3/Médiation de la consommation - Art L 616-1 et R 616-1 du code de la consommation

En cas de litige non résolu  avec un notaire, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur du notariat à l'adresse suivante : Médiateur-notariat.notaires.fr , afin de tenter, avec son aide, de trouver une résolution amiable au conflit.

4/ Crédits photos

 L’Editeur s’engage à garantir que les photographies et/ou vidéos ajoutées sont libres de droit ou dans le cas contraire à mentionner le nom de l’auteur du document.

Libres de droits :
Toutes les photos sont libres de droits et trouvables sur le site : base de données gratuite www.wix.com

5/Utilisation des données personnelles

 Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant auprès de dpo.notaires@datavigiprotection.fr

6/ Cookies et sessions :
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